Actualités2025-04-24T17:18:28+00:00

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311, 2025

Commission quadriennale : Réponse ministérielle

3 novembre 2025|Rémunération/Quadcom|

Le 3 novembre, le gouvernement du Canada a publié sa réponse au rapport de la septième Commission d’examen de la rémunération des juges. La réponse est disponible ici. Le gouvernement [...]

2708, 2025

Conférence de l’ICAJ en novembre : participez en personne ou en ligne

27 août 2025|Nouvelles générales|

Notre association s’associe à l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) pour organiser une importante conférence bilingue de trois jours, « Démocratie, primauté du droit et indépendance », du 18 au [...]

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