L’audience du pourvoi en contrôle judiciaire que nous avons déposé en décembre 2025 a été fixée aux 9 et 10 septembre 2026, à Ottawa, devant l’ancienne juge en chef adjointe de la Cour d’appel de l’Ontario, Alexandra Hoy, maintenant à la retraite. Nous vous tiendrons informés de tout développement à ce sujet.
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