À propos de Stephanie Lockhart

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4 06, 2026

Projet de loi S-219 : Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature

2026-06-04T12:38:49-05:004 juin 2026|

Le projet de loi S-219, intitulé « Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature », parrainé par le sénateur Pierre Moreau, propose de désigner officiellement le 11 janvier [...]

4 06, 2026

À venir : guide à l’intention des membres sur le processus d’examen de la conduite judiciaire

2026-06-04T12:32:38-05:004 juin 2026|

Le Comité d'examen de la conduite de la magistrature élabore un résumé clair du processus de plaintes et des droits dont disposent les membres, y compris le droit de retenir [...]

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