Actualités2025-12-19T09:32:11-05:00

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406, 2026

Projet de loi S-219 : Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature

4 juin 2026|Nouvelles générales|

Le projet de loi S-219, intitulé « Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature », parrainé par le sénateur Pierre Moreau, propose de désigner officiellement le 11 janvier [...]

406, 2026

À venir : guide à l’intention des membres sur le processus d’examen de la conduite judiciaire

4 juin 2026|Nouvelles générales|

Le Comité d'examen de la conduite de la magistrature élabore un résumé clair du processus de plaintes et des droits dont disposent les membres, y compris le droit de retenir [...]

406, 2026

Prochaines conférences internationales : UIM et CMJA

4 juin 2026|Nouvelles générales|

L'ACJCS sera représentée à deux conférences judiciaires internationales plus tard cette année. L'Union Internationale des Magistrats (UIM) tiendra son congrès annuel à Lisbonne, au Portugal, du 14 au 21 octobre [...]

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