Nous souhaitons porter à l’attention des membres une invitation à participer à une consultation mondiale lancée par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) concernant un projet de texte pour une éventuelle convention portant sur les procédures parallèles et les actions connexes dans plusieurs États. 

La consultation vise à recueillir les commentaires du milieu universitaire, des praticiennes et praticiens du secteur privé, ainsi que des membres de la magistrature. Les observations reçues contribueront à éclairer la décision que prendront les membres de la HCCH, y compris le Canada, lors de leur réunion annuelle en mars, quant à savoir s’il convient d’entamer des négociations intergouvernementales ou d’abandonner le projet. 

Les réponses sont soumises directement à la HCCH et ne font intervenir ni l’ACJCS ni Justice Canada. Des renseignements supplémentaires, notamment la date limite de la consultation et la marche à suivre pour soumettre des commentaires, figurent dans le courriel de consultation suivant reçu par l’ACJCS. 

OBJET: Consultation HCCH : projet de convention sur les procédures parallèles

Ce courriel vise à attirer votre attention sur une consultation mondiale lancée par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) concernant un projet de texte pour une éventuelle convention sur les procédures parallèles; vos commentaires contribueront à éclairer la décision que prendront les membres de la HCCH, y compris le Canada, en mars quant à savoir s’il faut entamer des négociations intergouvernementales ou abandonner le projet.

Pourquoi cette consultation est importante

  • Le projet de texte a été élaboré par un groupe de travail de la HCCH, mais il subsiste des divergences importantes au sein du groupe quant à l’approche à adopter, comme en témoigne le grand nombre de crochets dans le texte.
  • Les membres de la HCCH décideront lors de leur réunion annuelle (3–6 mars) s’ils doivent entamer des négociations intergouvernementales pour cette convention ou abandonner le projet. Vos commentaires contribueront à éclairer cette décision.

Caractéristiques clés du projet de texte

Le projet de texte constitue une rupture importante par rapport à la manière dont les tribunaux traitent les procédures parallèles, tant au Canada que dans d’autres États. Par exemple :

  • Au Canada, la détermination du for le plus approprié n’est pas limitée à être effectuée par le premier tribunal saisi.
  • Dans certains autres États, les procédures parallèles sont généralement réglées en laissant le premier tribunal saisi instruire l’affaire, tandis que les autres tribunaux suspendent ou rejettent leurs procédures.
  • Le projet de texte prévoit une liste finie de facteurs de rattachement et confie la détermination du for le plus approprié au premier tribunal saisi.

Les tribunaux canadiens semblent bien équipés pour traiter ce type de dossiers, et jusqu’à présent, nous n’avons pas identifié de besoin pratique pour cet instrument proposé.

HCCH sollicite votre avis sur :

  • L’opportunité d’un tel instrument.
  • Votre évaluation du projet de texte et ses implications pour la pratique canadienne s’il devait être adopté.

Détails importants :

  • Date limite pour les réponses à la HCCH : 26 janvier 2026 (09:00 CET)
  • Document de consultation : Consultation publique HCCH
  • Disponible en anglais, français et espagnol.

Nous vous encourageons vivement à répondre au moins à la Question 13 (Objectifs de la Convention), car elle est essentielle pour la prise de décision des membres de la HCCH.

Note importante sur la publication des réponses

  • La HCCH publiera votre réponse (originale et compilée avec d’autres) sur son Portail sécurisé, accessible uniquement aux membres de la HCCH.
  • Vous pouvez choisir si votre nom et affiliation sont publiés ou si vous souhaitez rester anonyme.
  • Pour assurer la transparence, l’État, la région et le type de répondant (p. ex., profession, domaine de pratique) seront publiés.
  • Vos coordonnées ne seront pas publiées.