Le 3 novembre, le gouvernement du Canada a publié sa réponse au rapport de la septième Commission d’examen de la rémunération des juges. La réponse est disponible ici.
Le gouvernement du Canada a rejeté les recommandations proposées par la commission. En bref, la réponse du gouvernement « …reflet d’une détérioration importante des perspectives financières canadiennes et d’une divergence de point de vue soigneusement réfléchie sur la preuve présentée à la Commission et comment cela devrait être pris en compte. »
Comme vous le savez, le rapport recommandait une augmentation de 28 000 $ du salaire des juges puînés, à appliquer après l’ajustement de l’IAI du 1ᵉʳ avril 2024, et que les autres salaires payables en vertu de la Loi sur les juges soient augmentés proportionnellement.
Une rémunération judiciaire adéquate est au cœur de l’indépendance judiciaire, et cette conclusion a été renforcée par les recommandations de la Commission. Nous regrettons que le gouvernement n’ait pas donné suite aux efforts de la Commission pour maintenir cette indépendance par l’entremise du système de rémunération.
L’exécutif de l’Association examinera les options, et tiendra les membres informés, mais l’Association n’émettra aucun autre commentaire publiquement sur cette question pour le moment.