Marc Giroux, commissaire à la magistrature fédérale, et Errolyn Humphreys, sous-commissaire, ont présenté à l’ACJCS un rapport verbal, fournissant les mises à jour suivantes :

  • Allocations : Des lignes directrices révisées concernant les allocations de déplacement et de conférence et les allocations accessoires ont été publiées en avril 2025, à la suite de consultations avec l’ACJCS et le Conseil canadien de la magistrature (CCM). Des ajustements et des augmentations mineurs ont été apportés au profit des membres. D’autres discussions sont prévues pour l’été à la demande de l’Association concernant les avantages sociaux généraux pour les juges, en particulier la santé mentale, compte tenu de la nature traumatisante de certaines fonctions judiciaires. L’objectif principal de l’administration des demandes est de répondre aux exigences des juges tout en maintenant la confiance du public envers le pouvoir judiciaire.
  • Nominations et vacances de postes de juges : 88 nominations de juges ont eu lieu partout au Canada au cours de la dernière année. À la date de la réunion, il y avait 22 postes vacants. En 2024, le Bureau du Commissaire a tenu 62 réunions du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, évaluant 555 personnes candidates (une augmentation significative par rapport aux 327 de l’année précédente) afin de fournir un plus grand bassin de personnes candidates au ministre de la Justice. Maître François Boivin a été désigné comme la nouvelle personne responsable des comités consultatifs de la magistrature, en remplacement de Me Philippe Lacasse qui est actuellement en détachement. Aucune nouvelle concernant la nomination d’un ou une nouvelle conseillère judiciaire auprès du ministre de la Justice.
  • Coopération internationale et missions : Le Bureau entreprend des projets de réforme judiciaire à l’échelle internationale, financés par le Programme d’assistance technique (PAT) d’Affaires mondiales Canada. La commissaire adjointe Humphreys a parlé de sa participation à des missions internationales en Mongolie et en Équateur. Le commissaire Giroux a parlé de sa participation, à l’invitation du juge Clayton Conlan, à la réunion de l’ANAO qui s’est tenue à Toronto, en Ontario, en mai.
  • Formation linguistique judiciaire : Cinq sessions d’immersion sont offertes annuellement aux juges de nomination fédérale et provinciale afin d’améliorer leurs compétences linguistiques en français et en anglais. Plus de la moitié des juges de nomination fédérale participent à ce programme. Le commissaire Giroux a évoqué le départ à la retraite de Dominique Allard, qui quittera le programme à la fin du mois d’août 2025. Lors du programme d’immersion en français du mois d’août, la commissaire adjointe Humphreys a présenté la nouvelle directrice, Brigitte Landry.
  • Programme de consultation pour la magistrature (PCM) : Le programme a connu des difficultés avec son fournisseur actuel, TELUS, ce qui a entraîné un nombre élevé de plaintes. Des efforts sont en cours pour négocier des améliorations ou trouver un nouveau fournisseur, un renouvellement de contrat d’un an ayant été signé avec TELUS pendant que d’autres options sont explorées. Le service est considéré comme « clé et essentiel » pour les juges. Le PCM, qui offre des services de consultation confidentiels, est administré par un conseil d’administration et est soutenu financièrement par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada pour les juges de nomination fédérale.
  • Mesures du Comité sur la conduite du CCM : À la suite des modifications apportées à la Loi sur les juges deux ans auparavant, les allégations de harcèlement ou de discrimination à l’endroit des juges ne sont plus rejetées lors de l’examen préalable par l’agent de contrôle, mais sont désormais transmises directement à un examinateur ou une examinatrice. Afin d’alléger le fardeau des nombreuses allégations, le Comité sur la conduite a mis en œuvre de nouvelles mesures : les agents de contrôle demandent désormais aux personnes ayant déposé une plainte non étayée dans un premier temps de fournir des commentaires à l’appui dans un délai de 30 jours. Depuis septembre 2024, sur 40 plaintes de ce type, 19 ont été soumises à nouveau avec les renseignements demandés, sept ont justifié un renvoi à la phase d’examen par les membres examinateurs, et une seule a nécessité la présentation de commentaires du ou de la juge visée ou du juge en chef. En outre, les membres examinateurs peuvent aussi, à titre exceptionnel, rejeter les plaintes frivoles sans demander de commentaires aux juges.
  • Frais juridiques pour les juges : Le bureau du Commissaire paie les frais juridiques des juges faisant l’objet de plaintes au CCM ou de poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Le taux horaire des honoraires juridiques, qui était auparavant de 500 $ /heure, sera bientôt légèrement augmenté de nouveau pour atteindre 550 $ /heure. Cette décision est prise en considération du principe d’Indépendance judiciaire et vise à aider les juges et reflète une augmentation au-delà des tarifs du ministère de la Justice.
  • Déploiement de JUDICLOUD : JUDICLOUD a été déployé dans tous les tribunaux canadiens, et le déclassement de JUDICOM est en cours. Une séance a été prévue le jour suivant pour présenter les outils et les fonctionnalités de JUDICLOUD, y compris le calculateur de pension, Teams, OneNote et la fonction de clavardage. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette transition dans les Nouvelles des membres de l’ACJCS.