Devenir juge à la cour supérieure

Le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures après avoir largement consulté la magistrature, la collectivité juridique et le public en général. Les candidats doivent avoir au moins 10 ans d’expérience en tant qu’avocat, et la plupart pratiquent le droit depuis bien plus longtemps. Les avocats soumettent une candidature écrite à un comité de sélection composé de juges, d’avocats, de fonctionnaires et de membres du public. Ces comités évaluent les candidats et soumettent une liste de ceux qui sont considérés comme qualifiés pour être juges. Les qualifications requises pour être nommé à une cour supérieure sont énoncées à l’article 3 de la Loi sur les juges.

Le ministre fédéral de la Justice choisit une personne candidate sur la liste et la recommande au cabinet fédéral, qui prend la décision finale. Par contre, le premier ministre recommande les personnes candidates au poste de juge en chef d’une cour supérieure provinciale ou territoriale et toutes les personnes nommées à la Cour suprême du Canada.

Pour en savoir plus sur la nomination à la magistrature fédérale, consultez le site Web du Bureau du Commissariat à la magistrature fédérale Canada.