{"id":415,"date":"2018-08-26T15:35:50","date_gmt":"2018-08-26T15:35:50","guid":{"rendered":"http:\/\/cscja.cyanserver.ca\/?page_id=415"},"modified":"2022-06-01T22:37:10","modified_gmt":"2022-06-01T22:37:10","slug":"imputabilite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/acjcs.ca\/imputabilite\/","title":{"rendered":"Imputabilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

L\u2019imputabilit\u00e9<\/strong><\/h1><\/div>

Les juges des cours sup\u00e9rieures sont responsables de leurs actions et de leurs d\u00e9cisions. Les audiences, les proc\u00e8s et les d\u00e9cisions sont ouverts \u00e0 l\u2019examen du public afin que la justice soit rendue, et les citoyens et les m\u00e9dias peuvent discuter du travail des tribunaux et le critiquer. La d\u00e9cision d\u2019un juge peut faire l\u2019objet d\u2019un appel devant une juridiction sup\u00e9rieure et, si une erreur a \u00e9t\u00e9 commise, un nouveau proc\u00e8s sera ordonn\u00e9 ou la d\u00e9cision sera corrig\u00e9e.<\/p>\n

Le Conseil canadien de la magistrature, un organisme compos\u00e9 de juges en chef et de juges en chef adjoints de tout le pays, enqu\u00eate sur les plaintes relatives \u00e0 la conduite des juges des cours sup\u00e9rieures. Le Conseil examine les plaintes et leur traitement, pr\u00e9pare un rapport et des recommandations, et met en \u0153uvre les mesures qui en d\u00e9coulent. Pour en savoir plus sur la responsabilit\u00e9 des juges, consultez le site Web du Conseil canadien de la magistrature<\/a>.<\/p>\n

Pour de plus amples renseignements sur les proc\u00e9dures disciplinaires applicables aux juges des cours sup\u00e9rieures, voir les articles\u00a059 \u00e0 71 de la Loi sur les juges<\/a>.<\/p>\n<\/div>