{"id":408,"date":"2018-08-26T15:30:30","date_gmt":"2018-08-26T15:30:30","guid":{"rendered":"http:\/\/cscja.cyanserver.ca\/?page_id=408"},"modified":"2022-06-01T22:37:43","modified_gmt":"2022-06-01T22:37:43","slug":"devenir-juge-a-la-cour-superieure","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/acjcs.ca\/devenir-juge-a-la-cour-superieure\/","title":{"rendered":"Devenir juge \u00e0 la cour sup\u00e9rieure"},"content":{"rendered":"
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral nomme les juges des cours sup\u00e9rieures apr\u00e8s avoir largement consult\u00e9 la magistrature, la collectivit\u00e9 juridique et le public en g\u00e9n\u00e9ral. Les candidats doivent avoir au moins 10 ans d\u2019exp\u00e9rience en tant qu\u2019avocat, et la plupart pratiquent le droit depuis bien plus longtemps. Les avocats soumettent une candidature \u00e9crite \u00e0 un comit\u00e9 de s\u00e9lection compos\u00e9 de juges, d\u2019avocats, de fonctionnaires et de membres du public. Ces comit\u00e9s \u00e9valuent les candidats et soumettent une liste de ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme qualifi\u00e9s pour \u00eatre juges. Les qualifications requises pour \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 une cour sup\u00e9rieure sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi sur les juges<\/a>.<\/p>\n Le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Justice choisit une personne candidate sur la liste et la recommande au cabinet f\u00e9d\u00e9ral, qui prend la d\u00e9cision finale. Par contre, le premier ministre recommande les personnes candidates au poste de juge en chef d\u2019une cour sup\u00e9rieure provinciale ou territoriale et toutes les personnes nomm\u00e9es \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n