{"id":1618,"date":"2018-08-24T23:37:09","date_gmt":"2018-08-24T23:37:09","guid":{"rendered":"http:\/\/cscja.cyanserver.ca\/privacy-policy\/"},"modified":"2022-06-01T22:41:08","modified_gmt":"2022-06-01T22:41:08","slug":"politiques-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/acjcs.ca\/politiques-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politiques de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Engagement de l\u2019Association canadienne des juges des cours sup\u00e9rieures envers la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h1>\n

\u00c0 l\u2019Association canadienne des juges des cours sup\u00e9rieures (l’Association), nous tenons \u00e0 prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e et la confidentialit\u00e9 de vos renseignements personnels puisque cela est au c\u0153ur de notre plan d\u2019affaires.<\/p>\n

La pr\u00e9sente\u00a0Politique sur la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0t\u00e9moigne de notre engagement envers nos membres et tous les visiteurs de notre site Web (ou clients), car l’Association collecte, utilise et communique des renseignements personnels de mani\u00e8re responsable et s\u00e9curitaire seulement \u00e0 l\u2019aide des m\u00e9thodes et aux fins d\u00e9crites dans cette politique. L’Association s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger vos renseignements personnels, \u00e0 maintenir de hautes normes de confidentialit\u00e9 et \u00e0 adopter des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate sur le plan administratif, technique et proc\u00e9dural. Nous tenons \u00e0 faire preuve de transparence et de bienveillance concernant nos pratiques de traitement des renseignements personnels.<\/p>\n

Nous vous encourageons \u00e0 lire la\u00a0Politique sur la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0pour que vous compreniez bien le but de la collecte, de l\u2019utilisation, de la communication et de la protection de vos renseignements personnels et comment vous pouvez les g\u00e9rer \u00e0 votre gr\u00e9. Quand vous nous confiez des renseignements personnels, vous consentez \u00e0 leur collecte, \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur communication \u00e0 l\u2019aide des m\u00e9thodes d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente politique ou conform\u00e9ment aux prescriptions des lois.<\/p>\n

De temps \u00e0 autre, nous pouvons modifier la\u00a0Politique de protection de la vie priv\u00e9e\u00a0sans pr\u00e9avis et l\u2019afficher sur notre site Web imm\u00e9diatement. Les changements apport\u00e9s \u00e0 la politique sont applicables au contenu de nos dossiers et aux renseignements recueillis depuis le dernier affichage de la politique sur notre site Web.<\/p>\n

Comment nous recueillons vos renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n

L\u2019Association collecte les renseignements personnels de ses clients pour leur offrir ses produits et services.<\/p>\n

En votre qualit\u00e9 de client et d\u2019utilisateur de nos produits et services, vous nous confiez directement la majorit\u00e9 de vos renseignements personnels ou quelqu\u2019un d\u2019autre le fait en votre nom (par exemple votre employeur). Selon la nature du service utilis\u00e9, nous pouvons aussi recueillir des renseignements \u00e0 votre sujet aupr\u00e8s de tiers.<\/p>\n

Nous recueillons les renseignements personnels de nos clients de plusieurs fa\u00e7ons pendant la dur\u00e9e de leur relation avec nous. En g\u00e9n\u00e9ral, nous leur offrons plusieurs modes de communication pour s\u2019inscrire \u00e0 titre de membre de l\u2019Association ou pour se pr\u00e9valoir d\u2019un de nos autres produits ou services\u00a0: par la poste, par courriel, par t\u00e9l\u00e9phone, par t\u00e9l\u00e9copie ou par le biais de notre site Web. L\u2019Association prot\u00e8ge sans d\u00e9lai les renseignements personnels recueillis \u00e0 l\u2019aide de ces m\u00e9thodes, gr\u00e2ce aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate sur le plan administratif, technique et proc\u00e9dural d\u00e9crites dans cette politique.<\/p>\n

En outre, nous pourrions recueillir des renseignements sur le comportement des visiteurs du site Web de l\u2019Association. Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, veuillez consulter la section \u00ab\u00a0Collecte des renseignements personnels sur le site Web de l\u2019Association\u00a0\u00bb plus loin.<\/p>\n

Consentement<\/strong><\/h2>\n

Nous obtenons votre consentement pr\u00e9alable pour la collecte, l\u2019utilisation et\/ou la communication de vos renseignements personnels, sauf si la loi nous autorise \u00e0 le faire sans votre accord.<\/p>\n

Selon le cas et compte tenu de la nature sensible des renseignements, nous obtenons votre accord de diverses fa\u00e7ons. Le consentement explicite peut \u00eatre accord\u00e9 verbalement, par \u00e9crit, \u00e9lectroniquement et par un geste (comme cliquer sur le bouton d\u2019un formulaire d\u2019abonnement \u00e9lectronique) ou autre. Le consentement implicite ou tacite peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation du produit ou lorsque vous nous contactez pour obtenir des renseignements, pour adh\u00e9rer ou vous renseigner sur nos produits ou services. Lorsque vous nous confiez des renseignements personnels, vous consentez \u00e0 leur collecte, \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur communication, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique, et dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n

Dans certains cas, nous pouvons recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans vous en informer ni obtenir votre accord, comme dans les cas suivants :<\/p>\n

    \n
  • Les renseignements personnels sont disponibles sur une source publique prescrite, comme un bottin t\u00e9l\u00e9phonique, le r\u00e9pertoire de membres, etc.;<\/li>\n
  • Il est raisonnable de pr\u00e9voir que cet accord nuira \u00e0 une enqu\u00eate ou \u00e0 un acte de proc\u00e9dure;<\/li>\n
  • Nous recouvrons ou remboursons une dette; ou<\/li>\n
  • Nous avons d\u00e9j\u00e0 votre consentement tacite.<\/li>\n<\/ul>\n

    Vous pouvez retirer votre consentement n\u2019importe quand, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales ou contractuelles applicables, en donnant un avis raisonnable \u00e0 l\u2019Association. Veuillez consulter la section \u00ab Vos choix en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e \u00bb plus loin pour en savoir plus \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

    Renseignements personnels recueillis par l\u2019Association<\/strong><\/h2>\n

    Par renseignements personnels, on entend tous les renseignements relatifs \u00e0 un \u00ab individu identifiable \u00bb qui servent \u00e0 distinguer ou \u00e0 identifier une personne pr\u00e9cise ou \u00e0 communiquer avec elle. Les renseignements personnels que nous recueillons varient selon le produit ou le service demand\u00e9 ou utilis\u00e9 et la mani\u00e8re dont vous les utilisez. Les renseignements personnels que nous recueillons tombent dans l\u2019une des cat\u00e9gories ci-dessous :<\/p>\n

      \n
    • Les\u00a0renseignements relatifs \u00e0 votre identit\u00e9<\/strong> nous aident \u00e0 vous identifier et \u00e0 vous reconna\u00eetre (p. ex. votre nom, date de naissance, profession, employeur et pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par le gouvernement);<\/li>\n
    • Les\u00a0renseignements relatifs \u00e0 vos coordonn\u00e9es\u00a0<\/strong>nous aident \u00e0 communiquer avec vous ou \u00e0 vous contacter (comme votre adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, courriel ou adresse \u00e9lectronique); et<\/li>\n
    • Les\u00a0renseignements financiers<\/strong>\u00a0nous aident \u00e0 traiter vos transactions (p. ex., les renseignements relatifs \u00e0 votre carte de cr\u00e9dit).<\/li>\n<\/ul>\n

      Nous limitons la collecte des renseignements personnels \u00e0 ceux qui nous sont utiles pour atteindre les objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans la section \u00ab Utilisation des renseignements personnels \u00bb ci-dessous. Tous les autres renseignements que nous souhaitons recueillir \u00e0 votre sujet nous aident \u00e0 d\u00e9finir votre profil et vos besoins pour vous offrir des produits ou services \u00ab optionnels \u00bb.<\/p>\n

      Utilisation des renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n

      Le principal but de la collecte, de l\u2019utilisation et de la communication de vos renseignements personnels vise \u00e0 maintenir une relation durable avec nos clients pour pouvoir leur offrir nos produits et services. Pour faciliter cet objectif, voici les raisons de la collecte, de l\u2019utilisation et de la communication de vos renseignements personnels :<\/p>\n

        \n
      1. Pour \u00e9tablir, g\u00e9rer, administrer, maintenir, enregistrer ou d\u00e9terminer votre admissibilit\u00e9 \u00e0 nos produits et services afin de mieux les g\u00e9rer ainsi que votre relation avec vous;<\/li>\n
      2. Pour \u00e9tablir et maintenir la communication avec vous pour vous informer sur les sujets susceptibles d\u2019int\u00e9resser les professionnels de la paie;<\/li>\n
      3. Pour nous aider \u00e0 mieux comprendre vos besoins et les produits et services susceptibles de vous int\u00e9resser, entre autres en menant des sondages et en analysant votre relation avec nous, vos transactions et vos visites de notre site Web;<\/li>\n
      4. Pour compiler des donn\u00e9es statistiques et mener des travaux de recherche;<\/li>\n
      5. Pour vous offrir et vous faire profiter des produits et services de l\u2019Association ou de ceux de ses partenaires que nous avons choisis avec soin parce qu\u2019ils sont susceptibles de vous int\u00e9resser;<\/li>\n
      6. Pour d\u00e9tecter et pr\u00e9venir la fraude, le vol d\u2019identit\u00e9 et autres agissements criminels;<\/li>\n
      7. Pour ex\u00e9cuter nos op\u00e9rations commerciales courantes, notamment la tenue des livres et la communication de l\u2019information de gestion; et<\/li>\n
      8. Pour respecter toutes les lois applicables.<\/li>\n<\/ol>\n

        Quand vous nous confiez des renseignements personnels, vous consentez \u00e0 leur collecte, \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur communication, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente Politique sur la protection de la vie priv\u00e9e et dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n

        \u00c9change d\u2019information<\/strong><\/h2>\n

        L\u2019Association ne vend, ni n\u2019\u00e9change, ni ne divulgue des listes ou les renseignements personnels de ses clients \u00e0 des tiers, sauf si vous nous y autorisez.<\/p>\n

        Cependant, nous pouvons aussi communiquer vos renseignements personnels \u00e0 des parties externes, sans votre accord, comme nous l\u2019expliquons ci-dessous.<\/p>\n

          \n
        1. Fournisseurs et associ\u00e9s qui sont des personnes morales : <\/strong>Pour faciliter la distribution des produits et services, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels \u00e0 des tiers fournisseurs et \u00e0 des associ\u00e9s qui sont des personnes morales, tels\u00a0: 1) les tiers fournisseurs qui effectuent nos envois (impression, exp\u00e9dition, etc.); 2) les h\u00f4tels et autres endroits o\u00f9 nous organisons nos congr\u00e8s ou symposiums; et 3) nos associ\u00e9s, tels les \u00e9tablissements d\u2019enseignement o\u00f9 vous suivez des cours. Nous leur communiquons uniquement les renseignements exig\u00e9s \u00e0 cette fin. Ces fournisseurs et associ\u00e9s doivent respecter les normes de stricte confidentialit\u00e9 de l\u2019Association et prot\u00e9ger vos renseignements qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour nous aider. Ces fournisseurs et associ\u00e9s peuvent \u00eatre au Canada ou dans un autre pays ou territoire de comp\u00e9tence, \u00eatre assujettis \u00e0 des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es diff\u00e9rentes ou faire l\u2019objet de sommations ou de demandes de renseignements provenant d\u2019autorit\u00e9s l\u00e9gales ou gouvernementales de ce pays ou territoire.<\/li>\n
        2. Respect des obligations, l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, et conformit\u00e9 aux lois : <\/strong>L\u2019Association peut devoir divulguer les renseignements personnels de ses clients pour satisfaire \u00e0 des obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou pour respecter les lois, par exemple un administrateur gouvernemental qui demande des renseignements. Dans de tels cas, nous divulguons seulement les renseignements exig\u00e9s, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que cet administrateur jouit bien de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour exiger ces renseignements.<\/li>\n
        3. Pr\u00e9vention d\u2019agissements criminels : <\/strong>L\u2019Association peut aussi divulguer des renseignements \u00e0 un tiers externe pour d\u00e9tecter et pr\u00e9venir la fraude, le vol d\u2019identit\u00e9 et autres agissements criminels si celui-ci dispose de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale n\u00e9cessaire et s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger ces renseignements et \u00e0 limiter leur utilisation. Cette divulgation est limit\u00e9e aux renseignements absolument n\u00e9cessaires.<\/li>\n
        4. Donn\u00e9es globales non personnelles : <\/strong>Nous pouvons fournir des donn\u00e9es globales non personnelles \u00e0 des tiers, comme le total des membres d\u2019une r\u00e9gion donn\u00e9e. Ces renseignements d\u00e9mographiques ne permettent pas de vous identifier personnellement.<\/li>\n<\/ol>\n

          Quand vous nous confiez des renseignements personnels, vous consentez \u00e0 leur collecte, \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur communication, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente\u00a0Politique sur la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0et dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n

          Protection de vos renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n

          L\u2019Association s\u2019engage pleinement \u00e0 prot\u00e9ger vos renseignements personnels et \u00e0 maintenir de hautes normes de confidentialit\u00e9 tout en s\u2019effor\u00e7ant de maintenir des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate sur le plan administratif, technique et proc\u00e9dural pour pr\u00e9venir l\u2019acc\u00e8s, la divulgation, la reproduction, l\u2019utilisation ou la modification non autoris\u00e9s de vos renseignements personnels.<\/p>\n

          Nous avons \u00e9galement pris des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de nos syst\u00e8mes informatiques et de vos renseignements personnels afin de pr\u00e9venir tout acc\u00e8s ou utilisation non autoris\u00e9s. Ces normes et mesures de s\u00e9curit\u00e9 visent \u00e0 s\u2019assurer que vos renseignements personnels ne sont ni divulgu\u00e9s ni partag\u00e9s pour des fins autres que celles qui sont vis\u00e9es. L\u2019Association prot\u00e8ge vos renseignements personnels \u00e0 l\u2019aide de mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui varient selon le format, la sensibilit\u00e9, l\u2019emplacement et les installations de stockage des renseignements personnels. Ces mesures peuvent inclure l\u2019acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 s\u00e9lectif r\u00e9serv\u00e9 aux repr\u00e9sentants de l\u2019Association, le stockage des renseignements personnels chiffr\u00e9s sur des ordinateurs, serveurs, fichiers ou sites prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un mot de passe et dans des classeurs ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9 dont l\u2019acc\u00e8s physique et les installations sont s\u00e9curis\u00e9s en ce qui concerne les documents physiques qui contiennent des renseignements personnels.<\/p>\n

          L\u2019Association signe un contrat avec ses fournisseurs qui doivent s\u2019engager \u00e0 prot\u00e9ger vos renseignements personnels et \u00e0 ne les utiliser qu\u2019aux fins autoris\u00e9es.<\/p>\n

          Nous ne divulguons que les renseignements qui peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s l\u00e9galement.<\/p>\n

          Tous les employ\u00e9s de l\u2019Association connaissent bien toutes les proc\u00e9dures qu\u2019ils doivent suivre pour prot\u00e9ger les renseignements des clients de l\u2019Association.<\/p>\n

          La p\u00e9riode de conservation de vos renseignements varie selon le produit ou service et le type de renseignements. Nous conservons vos renseignements seulement aussi longtemps que nous en avons raisonnablement besoin pour assurer notre service client et \u00e0 des fins l\u00e9gales ou commerciales raisonnables. Cette p\u00e9riode peut continuer apr\u00e8s la fin de notre relation seulement si nous devons le faire pour pouvoir r\u00e9pondre ult\u00e9rieurement \u00e0 des questions ou \u00e0 des fins l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n

          Quand vos renseignements personnels ne sont plus requis, nous suivons nos proc\u00e9dures de destruction, de suppression, d\u2019oblit\u00e9ration ou de conversion pour que vos renseignements soient anonymes.<\/p>\n

          Vos renseignements personnels \u00e0 jour<\/strong><\/h2>\n

          L\u2019Association fait tous les efforts raisonnables pour s\u2019assurer que tous les renseignements personnels en sa possession sont toujours justes, \u00e0 jour et complets, compte tenu des fins pour lesquelles ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s, comme le d\u00e9crit cette politique. Nous comptons sur vous pour maintenir vos renseignements personnels \u00e0 jour. Vous devez donc aviser l\u2019Association de tous les changements \u00e0 apporter \u00e0 vos renseignements personnels \u00e0 mesure qu\u2019ils se produisent pour que nous puissions continuer \u00e0 vous offrir un service de tr\u00e8s haute qualit\u00e9.<\/p>\n

          Nous modifions vos renseignements personnels d\u00e8s que vous nous avisez d\u2019un changement justifi\u00e9. Au besoin, nous transmettons ces changements aux tiers qui d\u00e9tiennent \u00e9galement vos renseignements.<\/p>\n

          Les renseignements qui se trouvent dans des dossiers ferm\u00e9s ne sont ni mis \u00e0 jour ni modifi\u00e9s.<\/p>\n

          Acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n

          Vous avez le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tous les renseignements personnels que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet. Les membres de l\u2019Association peuvent acc\u00e9der \u00e0 la plupart de leurs renseignements par le biais du portail des membres.<\/p>\n

          D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite accompagn\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, nous vous communiquerons les renseignements personnels en notre possession, leur utilisation et la description des personnes et des organisations \u00e0 qui nous avons divulgu\u00e9 ces renseignements.<\/p>\n

          Des frais peuvent \u00eatre payables en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s et nous vous aviserons du montant d\u00e8s r\u00e9ception de votre demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements. Nous pouvons exiger un acompte sur ces frais, en tout ou en partie.<\/p>\n

          Ces renseignements sont disponibles dans les 30 jours qui suivent ou nous vous enverrons un avis \u00e9crit si nous avons besoin de plus de temps.<\/p>\n

          Dans certains cas, il se peut que nous ne puissions pas vous permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains renseignements personnels, par exemple : 1) si vous acc\u00e9dez aux renseignements personnels d\u2019autres personnes puisque les renseignements personnels sont prot\u00e9g\u00e9s par le privil\u00e8ge des communications entre client et avocat; 2) si les renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis aux fins d\u2019une enqu\u00eate et que leur divulgation r\u00e9v\u00e9lait des renseignements commerciaux confidentiels qui pourraient nuire \u00e0 la position concurrentielle de l\u2019 Association; ou 3) si nous exer\u00e7ons le privil\u00e8ge de procureur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des documents li\u00e9s \u00e0 des comptes impay\u00e9s mentionn\u00e9s dans nos dossiers. Il se peut aussi que la loi interdise \u00e0 l\u2019Association de vous autoriser \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 certains renseignements personnels.<\/p>\n

          Si une demande d\u2019acc\u00e8s est refus\u00e9e, nous vous en informerons par \u00e9crit en expliquant la raison du refus et les mesures que vous pouvez prendre \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

          Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques de traitement des renseignements personnels, veuillez nous contacter apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la section \u00ab Pour nous joindre \u00bb plus loin.<\/p>\n

          Collecte des renseignements personnels sur le site Web de l\u2019Association<\/strong><\/h2>\n

          Quand vous explorez notre site Web, vous consentez \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de tous les renseignements entr\u00e9s dans notre site Web, comme le d\u00e9crit cette politique.<\/p>\n

            \n
          1. T\u00e9moins de connexion et autres outils de suivi sur le Web<\/strong>L\u2019Association utilise divers outils sur le Web (p. ex., des t\u00e9moins de connexion, des pixels invisibles, des scripts enfouis et des plans de tangage dans son site Web et dans ses annonces), ainsi que divers services analytiques et services de marketing offerts par des tiers, comme Google.Nous pouvons utiliser ces outils Web pour diverses raisons, notamment, sans toutefois nous y limiter\u00a0: 1) pour compter les visiteurs de notre site Web; 2) pour v\u00e9rifier comment le site est navigu\u00e9; 3) pour v\u00e9rifier la date et l\u2019heure de leur visite, le type de documents qu\u2019ils ont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s et leurs recherches; et 4) pour compter le nombre de courriels ouverts ou le nombre d\u2019articles ou liens ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Nous n\u2019utilisons aucun outil Web pour recueillir les renseignements personnels qui ne sont pas communiqu\u00e9s par un visiteur (comme l\u2019adresse courriel associ\u00e9e \u00e0 un message envoy\u00e9 par courriel).\n

            Ces outils Web nous aident \u00e0 mieux servir nos visiteurs, \u00e0 g\u00e9rer notre site Web, \u00e0 diagnostiquer tous les probl\u00e8mes techniques, \u00e0 conserver les renseignements relatifs aux visites (par exemple, pr\u00e9f\u00e9rences ou donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s), \u00e0 optimiser le contenu de notre site Web et \u00e0 informer nos clients des produits et services susceptibles de les int\u00e9resser.<\/li>\n

          2. Liens vers d\u2019autres sites Web<\/strong>Veuillez noter que notre site Web peut inclure des liens vers d\u2019autres sites et publicit\u00e9s. Notre\u00a0Politique sur la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0s\u2019applique seulement aux renseignements recueillis sur notre site Web. Nous ne sommes pas responsables des pratiques et des politiques li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e des sites ou annonces de tiers.<\/li>\n
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            Clients \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/h2>\n

            L\u2019Association est une organisation canadienne \u00e0 but non lucratif dont les membres sont des citoyens canadiens. L\u2019Association est assujettie \u00e0 la\u00a0Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em>\u00a0(LPRPDE) du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 laquelle elle se conforme.<\/p>\n

            Vos choix en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

            Vous pouvez retirer votre consentement \u00e0 la collecte, l\u2019utilisation ou la communication de vos renseignements personnels n\u2019importe quand, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, commerciales ou contractuelles applicables, si vous nous donnez un avis raisonnable de retrait.<\/p>\n

            D\u00e8s r\u00e9ception de votre avis de retrait de consentement, nous vous informerons des r\u00e9percussions possibles de votre retrait, qui peuvent inclure l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des services dont le traitement exige ces renseignements.<\/p>\n

            Pour nous joindre<\/strong><\/h2>\n

            Nous r\u00e9pondrons promptement \u00e0 toutes les questions ou pr\u00e9occupations au sujet de nos pratiques de traitement des renseignements personnels ou au sujet de la pr\u00e9sente\u00a0Politique sur la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0et nous ferons tout notre possible pour les r\u00e9gler. Pour ce faire, veuillez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n

            Association canadienne des juges des cours sup\u00e9rieures
            \n275, rue Slater, 14e \u00e9tage
            \nOttawa (Ontario) \u00a0K1P 5H9<\/p>\n

            T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 613 744-6166
            \nT\u00e9l\u00e9copieur\u00a0: 613 563-7671
            \nCourriel : info@cscja.ca<\/a><\/p>\n

            Si nous ne pouvons r\u00e9pondre \u00e0 votre demande \u00e0 votre enti\u00e8re satisfaction, vous pouvez contacter le Bureau du commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada durant les heures d\u2019ouverture en appelant le\u00a0: 1-800-282-1376 ou \u00e0\u00a0www.priv.gc.ca\/fr\/<\/a>, ou encore, en \u00e9crivant \u00e0\u00a0:<\/p>\n

            Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada
            \n30, rue Victoria
            \nGatineau (Qu\u00e9bec) \u00a0K1A 1H3<\/p>\n<\/div>

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